Principe

La loi PINEL se caractérise par une réduction d’impôt venant en déduction de l’impôt à payer en opposition au déficit foncier déduit du revenu imposable global servant au calcul de l’impôt à payer.

Elle apporte une équité dans l’économie d’impôt en ne tenant plus compte de la tranche marginale d’imposition (TMI) du contribuable mais du montant de l’investissement réalisé.
Elle s’adresse de ce fait à un plus grand nombre d’investisseurs et offre un mécanisme très attrayant à tous niveaux d’imposition.

La loi PINEL octroie à l’investisseur une réduction d’impôt de 12% du montant de son investissement étalée sur 6 ans, 18 % sur 9 ans et 21% sur 12 ans pour les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016.

 

Exemple Loi PINEL pour 200 000 euros investis :

200 000 X (12/100) / 6 = 4 000 euros d’économie d’impôt par an pendant 6 ans.
Soit au total : 24 000 euros d’économie d’impôts


Exemple Loi PINEL pour 200 000 euros investis :

200 000 X (18/100) / 9 = 4 000 euros d’économie d’impôt par an pendant 9 ans.
Soit au total : 36 000 euros d’économie d’impôts


Exemple Loi PINEL pour 200 000 euros investis :

200 000 X (21/100) / 12 = 4 000 euros d’économie d’impôt par an pendant 9 ans puis 2 000 euros d’économie d’impôt pendant 3 ans.
Soit au total : 42 000 euros d’économie d’impôts


Le zonage de la Loi PINEL a été revu et sera applicable dès le 1er octobre 2014.

 

Elle est limitée à deux investissements par an d’un montant maximum cumulé de 300 000 euros.

La loi PINEL est applicable aux logements respectant les caractéristiques thermiques et de performances énergétiques correspondant au label  RT 2012 et situés en zone Abis, A ou B1. Les logements en zone B2 peuvent bénéficier de l’avantage fiscal PINEL. L’objectif étant de rendre éligible uniquement les zones connaissant un déséquilibre d’offres locatives.

 

Obligations de l’investisseur

 

La loi PINEL offre des avantages substantiels sur le plan fiscal mais impose à l’investisseur un certain nombre d’obligations à respecter :

  • Engagement de location minimum de 6 ans. La revente n’étant possible qu’au terme de ces 6 années sauf cas particuliers (décès, perte d’emploi, invalidité…).
  • Prise d’effet de la location dans les 12 mois suivants la date d’achèvement de l’immeuble.
  • Respect des plafonds de loyer et de ressources fixés par décret (voir tableaux).

 

Tableau récapitulatif

 PINEL 2014 – 2016
Réduction d’impôt 12% 18% 21%
Durée 6 ans 9 ans 12 ans
Plafonds de loyer*
* Le calcul du loyer intègre un coefficient multiplicateur qui se détermine comme suit :
S étant la surface fiscale du logement, la formule est la suivante 0,7 + 19/S.
Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.
Zone Abis : 16,72
Zone A  : 12,42
Zone B1 : 10,00
Zone B2 : 8,68
Location ascendant/descendant Oui
Contribuables concernés Imposition supérieure à 1500 euros par an

 

Pour les baux conclus en 2014, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser :

Composition du foyer locataire ZONE A BIS ZONE A ZONE B1 ZONE B2
Personne seule 36 831 € 36 831 € 30 019 € 27 017 €
Couple 55 045 € 55 045 € 40 089 € 36 079 €
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge 72 159 € 66 169 € 48 210 € 43 389 €
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge 86 152 € 79 257 € 58 200 € 52 380 €
Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge 102 503 € 93 826 € 68 465 € 61 619 €
Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge 115 344 € 105 584 € 77 160 € 69 443 €
Majoration par personne à charge supplémentaire + 12 851 € + 11 764 € + 8 608 € + 7 746 €

 

Conseils et informations

Un investissement PINEL reste avant tout un investissement immobilier dont la règle d’or se caractérise par l’emplacement. Aussi, une connaissance et une étude du marché est nécessaire pour réaliser un investissement intéressant. Etude de la zone et des prix pratiqués, développement de cette dernière, demande locative, loyers pratiqués, types de biens recherchés, etc… Toutes ces données sont à analyser avec prudence et minutie. Le regard d’un professionnel du secteur ainsi que son analyse sur l’impact fiscal et les projections de sortie sont le gage d’un investissement réussi.