Malraux

Principe

Il concerne des immeubles situés dans un périmètre de restauration immobilière ou dans un secteur sauvegardé.

En 2014, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt équivalent à :

  • 22% du montant des travaux éligibles dans la limite de 100 000 euros par an pendant 3 ans, soit un crédit d’impôt annuel de 22 000 euros pendant 3 ans
  • 30% du montant des travaux éligibles dans la limite de 100 000 euros par an pendant 3 ans si l’immeuble est situé dans un secteur sauvegardé soit un crédit d’impôt annuel de 30 000 euros pendant 3 ans

Le dispositif MALRAUX est hors plafonnement des niches fiscales.

Obligations

  • Prendre l’engagement de louer le bien pendant 9 ans à usage de résidence principale
  • Ne pas louer à un membre du foyer fiscal, ascendant ou descendant de l’investisseur

Situation de l’immeuble

L’immeuble doit impérativement se situer :

  • Dans un secteur sauvegardé (ordonnance 2005-864 du 28/07/2005 et décret d’application 2007-452 du 25/03/2007)
  • Dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP). Dans ces zones, les travaux doivent avoir été déclarés d’utilité publique.
  • Dans des quartiers anciens dégradés, ces derniers étant délimités par décret

Monuments historiques

Principe

Il s’agit de faire l’acquisition d’un bien d’exception classé Monument Historique ou inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.

Les charges de restauration et d’entretien du bien immobilier ainsi que les intérêts d’emprunt sont totalement déductibles des revenus fonciers.

Le déficit généré est quant à lui déductible du revenu global et ce sans aucun plafonnement.

Obligations

Le propriétaire se doit de conserver le bien pendant 15 ans.

Régime fiscal

Il faut distinguer trois situations possibles qui détermineront le régime fiscal applicable

1- L’investissement Monuments Historiques ne génère aucune recette

Les charges foncières sont déductibles du revenu global

  • A 100% si l’immeuble est ouvert au public au moins 50 jours par an dont 25 au cours des mois d’avril à septembre inclus ou 40 jours pendant les mois de juillet à septembre.
  • A 50% dans les cas contraires

2- L’investissement Monuments Historiques est inoccupé et génère des recettes

La totalité des charges foncières peut alors s’imputer sur les revenus fonciers et, au-delà, sans limitation, sur le revenu global, si le bien est loué.

Si l’immeuble n’est pas loué et génère des recettes accessoires telles que les visites payantes, ces recettes sont soumises au régime de droit commun, après déduction des charges telles que la rémunération du personnel chargé de recevoir les droits d’entrée et de guider les visiteurs et la déduction forfaitaire.

Un abattement forfaitaire supplémentaire de 1 525 € est pratiqué s’il n’y a ni parc ni jardin.
Il est de 2 290 € dans le cas contraire.

3- L’investissement Monuments Historiques est occupé et génère des recettes

Dans ce cas, les charges foncières qui se rapportent à la partie de l’immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance sont imputables en totalité sur le revenu global.

Quant aux autres charges, liées notamment au droit de visite ou à l’occupation partielle, elles sont prises en compte pour la détermination du revenu net foncier.

En cas de déficit, celui-ci vient s’imputer sans limitation sur le revenu foncier.

Si le bien est ouvert à la visite, il est admis que la fraction correspondant à l’ouverture soit égale à 75 % du total des charges et les 25 % restants reviennent au propriétaire qui les déduit directement de son revenu global.